PES

Première étape (2007-2008): Ouverture du débat politique

En 2007, Poul Nyrup Rasmussen, président du Parti socialiste européen, et Ieke van den Burg, députée européenne pour les Pays-Bas, lancent un rapport intitulé : Hedge Funds and Private Equity - a critical analysis (en anglais uniquement).

Lors de son Conseil de Sofia en novembre 2007, le PSE adopte une résolution sur les marchés financiers octroyant un mandat clair à son président et à la présidence du PSE afin de poursuivre l’action politique du parti européen.

Pour un résumé sur les fonds spéculatifs et de capital-investissement, cf. notre brochure de décembre 2007.

Au printemps 2008, Poul Nyrup Rasmussen présente son rapport législatif sur les fonds spéculatifs et de capital-investissement, où le président du PSE appelle la Commission à légiférer rapidement sur ce segment encore non régulé des marchés financiers. La Droite européenne et les libéraux essaient dans un premier temps de se débarrasser du rapport en bloc mais à la fin de l’été, la crise financière a déjà frappé l’Europe et en septembre le rapport est adopté par le Parlement européen par une large majorité. Durant les mois suivants, et plus précisément sous la présidence française de l’Union européenne, le président français Nicolas Sarkozy et le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, chargé de présenter une proposition législative au niveau européen, se mettent d’accord sur le principe d’une réglementation de tous les marchés et de tous les acteurs financiers. En décembre, Pervenche Berès, présidente de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, Martin Schulz, président du Groupe socialiste au Parlement européen, et Poul Nyrup Rasmussen, président du Parti socialiste européen, envoient une première lettre conjointe à M. Barroso (uniquement en anglais).

Deuxième étape (janvier – mai 2009) : Peser sur la Commission européenne

Fin décembre 2008, la Commission européenne lance finalement une consultation sur les fonds alternatifs. La date-butoir est serrée puisqu’elle est fixée au 31 janvier 2009. Poul Nyrup Rasmussen crée un groupe de travail afin d’élaborer la contribution des socialistes à cette consultation. La famille progressiste se mobilise. Le PSE soumet sa contribution, à l’instar du Groupe du PSE au Parlement européen (pour rappel, le Groupe socialiste réunit tous les députés européens travaillistes, sociaux-démocrates et socialistes), de la Fondation européenne pour les études progressistes (FEPS), de quelques partis membres du Parti socialiste européen et des fédérations syndicales internationales. Dans deux lettres distinctes adressées au président de la Commission, Martin Schulz, Pervenche Berès et Poul Nyrup Rasmussen rappellent à M. Barroso l’engagement qu’il a pris de formuler des propositions pour une réglementation des fonds spéculatifs et de capital-investissement.

En avril 2009, un premier projet de proposition de la Commission européenne sur les fonds alternatifs est présenté officieusement par cette dernière. Les socialistes européens élaborent immédiatement une analyse technique critique de la proposition, qui présente aux yeux des socialistes européens de nombreuses lacunes. Deçus, ils appellent M. Barroso à revoir sa copie. Bien que l’adoption de la proposition par le collège des commissaires finisse par être reportée, aucune amélioration substantielle n’est apportée au document. Il apparaît clairement aux socialistes européens que le commissaire responsable, le néolibéral Charlie McCreevy, préfère prendre en compte les réponses de l’industrie à la consultation plutôt que les revendications d’un Parlement européen démocratiquement élu.

La proposition de législation est présentée ensemble avec une proposition d’amendement de la recommandation de 2004 sur les rémunérations des PDG et une communication sur les produits d’investissement au détail. Dans une conférence de presse organisée par la FEPS, les socialistes européens identifient alors dix grandes lacunes dans la proposition finale présentée le 29 avril par la Commission :

• La proposition couvre les gestionnaires de fonds basés dans l’UE (les fonds eux-mêmes ne sont pas régulés et pour autant que les gestionnaires soient enregistrés à l’étranger, c’est-à-dire dans des centres offshore, ils ne doivent pas se soumettre à cette législation, au moins durant les trois premières années de la mise en œuvre de la directive)

• La procédure d’enregistrement proposée constitue une formalité sans aucune contrainte véritable

• Le seuil établi est de €100 millions pour les fonds spéculatifs et de €500 millions pour les fonds de capital-investissement, ce qui constitue une véritable aubaine pour les gestionnaires de fonds et pour les “consultants” qui pourront circonvenir à loisir ce seuil

• Les exigences en matière de capitaux propres minimaux sont minuscules (elles se chiffrent à 0,02%)

• La transparence n’est pas suffisante en matière d’informations à fournir et de la fréquence de la reddition de comptes

• Les sociétés d’investissement ne sont pas vraiment soumises à une obligation de divulgation de résultats

• La proposition ne fait aucune référence à une quelconque action contre les fonds non européens qui viennent perturber le marché et ne présente aucune réglementation contre les ventes à découvert à nu

• Aucune protection n’est prévue pour les investisseurs institutionnels. Rien non plus contre l’évasion fiscale

Troisième étape : le processus décisionnel interinstitutionnel

Puisque la Commission européenne a présenté cette proposition législative, un processus de codécision doit être engagé entre le Parlement européen et le Conseil européen. Il est à présent absolument essentiel que nous remportions une nouvelle majorité au Parlement et au sein du nouveau collège de commissaires afin de donner un nouveau sens à l’Europe, une nouvelle direction aux marchés financiers.